28 July 2017

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Désignation

Le CODES 93 est une association loi 1901, un organisme de formation professionnelle[1] spécialisé dans les domaines de la promotion de la santé, de l’éducation pour la santé, de la prévention. Son siège social est fixé au 74 rue Marcel Cachin, 93017 Bobigny Cedex. Le CODES 93 conçoit et met en œuvre des formations initiales et continues – en inter sur catalogue et en intra- sur mesure, sur le territoire de la Seine-Saint-Denis et également de l’Ile-de-France, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • « Client »: toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès du CODES 93.
  • « Stagiaire »: la personne physique qui participe à une formation.
  • « Formations inter »: les formations inscrites au catalogue du CODES 93 et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
  • « Formations intra »: les formations conçues sur mesure par le CODES 93 pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
  • «  CGV »: les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

 Objet

Toute  commande  de  formation  implique  l’acceptation  sans  réserve  par  le  Client  et  son  adhésion  pleine  et  entière  aux  présentes  conditions  générales  de  vente CGV qui  prévalent  sur  tout  autre  document  du  Client,  et  notamment  sur  toutes  conditions  générales  d’achat du Client.

Modalités d’inscription

Toute inscription est prise en compte après réception par le CODES 93 d’une inscription en ligne, dûment complétée et, pour les personnes dont la formation et/ou le déplacement sont pris en charge par leur employeur, validée en amont par la direction et le service gestionnaire des formations de leur employeur.

Afin de garantir la qualité des enseignements et la satisfaction des stagiaires, le CODES 93 se réserve le droit de limiter le nombre d’inscrits par session.

Les stagiaires et leur direction sont informés par courrier ou par mail au plus tard 3 semaines avant la session que leur inscription est retenue ou qu’ils sont sur liste complémentaire.

Pour les formations intra et les formations inter financées par le stagiaire, son employeur, son OPCA ou Pôle emploi : la participation du stagiaire ne sera effective qu’à réception de la convention retournée signée par l’établissement ou par le stagiaire lui-même en cas de financement personnel, ceci impérativement avant l’entrée en formation.

Il est demandé aux personnes à mobilité réduite de se signaler lors de l’inscription afin que le CODES 93 organise l’accessibilité des lieux de formation.

Tarifs

Les tarifs, indiqués sur le programme de formation pour l’année en vigueur, comprennent la formation en présentiel et la documentation pédagogique remise à chaque participant.

Les déjeuners ne sont pas prévus ni pris en charge par le CODES 93. Aucune salle n’est mise à disposition par le CODES 93. Les stagiaires sont invités en amont à s’organiser pour se restaurer aux alentours et cela dans le temps imparti pour la pause déjeuner.

Modalités de paiement

Pour les formations « inter » et « intra » financées par l’Agence Régionale de Santé ou le Conseil Départemental : aucun paiement n’est demandé aux stagiaires.

Pour les formations « inter » et « intra » financées par le stagiaire ou son entreprise ou un organisme financeur :

Pour chaque action de formation sur commande, un devis est adressé en trois exemplaires par le CODES 93 au Client. Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés au CODES 93 par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.

  • Une convention de formation professionnelle sera conclue entre le CODES 93 organisme de formation et une personne morale, de droit public ou de droit privé (entreprise, association, collectivité publique).

La convention définit entre les contractants les caractéristiques de la formation, les modalités d’exécution et de règlement.

Pour la personne morale, elle lui permet de justifier ses dépenses de formation au titre de son obligation à la formation professionnelle de ses salariés.

  • Ou un contrat sera établi entre le CODES 93 et la personne physique quand celle-ci entreprend une formation à titre individuel et à ses frais.
  • Délai de rétractation et modalités de paiement :

A compter de la signature du contrat, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai est porté à 14 jours dès lors que le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant expiration de ce délai.

A l’expérimentation du délai de rétractation, il ne peut être demandé au stagiaire le paiement de plus de 30% du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

  • Rupture du contrat et modalités de paiement :

Le stagiaire peut rompre le contrat en cas de force majeure dûment reconnue et dans ce cas, seules les prestations dispensées sont payées, à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

  • Moyens de paiement

– par chèque libellé à l’ordre du CODES 93

– par virement bancaire

  • En cas de prise en charge par un organisme financeur (OPCA, Pôle Emploi…), il appartient au stagiaire de vérifier l’imputabilité de son stage auprès de celui-ci et de faire sa demande de prise en charge avant la formation.

 

 

 

  • Remplacement d’un participant

 

Le CODES 93 offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit par courrier ou courriel.

 

  • Documents contractuels

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit d’y apporter des ajustements afin d’atteindre les objectifs pédagogiques et de formation, notamment en fonction du niveau des participants et de la dynamique du groupe.

 

Dans le cadre des actions de formation financées par le client, son employeur ou un organisme financeur, Le CODES 93 fait parvenir :

  • Une convention de formation  conclue entre le CODES 93 et la personne morale de droit public ou privé (entreprise, association, collectivité publique).

La convention de formation professionnelle, ou à défaut le bon de commande ou la facture, doit obligatoirement préciser :

– le numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation

– la raison sociale des cocontractants

– l’intitulé, la nature, la durée et les dates de la formation

– les effectifs concernés

– le lieu de la formation

– les modalités de déroulement et de sanction de la formation

– le prix et les modalités de paiement

– les contributions financières éventuelles de personnes publiques

– les modalités de règlement des litiges

Elle décrit une action de formation, ou plusieurs, selon le nombre de prestations demandées par l’entreprise : une seule convention par « client ». Le programme doit y être joint.

Chaque cocontractant en conserve un exemplaire, daté et signé.

  • Un contrat lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais. Le contrat est conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais.

Le contrat de formation professionnelle doit obligatoirement préciser :

– le numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation

– la raison sociale de l’organisme et l’identité du stagiaire

– la nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation

– les personnes concernées

– le niveau de connaissances requis pour suivre la formation et obtenir la qualification préparée

– les conditions et modalités de la formation

– les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre

– les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation

– les diplômes, titres ou références des formateurs

– les modalités de paiement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage

Chacune des parties conserve un exemplaire du contrat, daté et signé avant l’inscription définitive du stagiaire et avant tout règlement des frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Obligations vis-à-vis du stagiaire

 

  • Informations communiquées par le CODES 93 au stagiaire avant son inscription définitive :

Le CODES 93 est tenu de remettre au stagiaire les documents suivants :

– le programme et les objectifs de la formation

– la liste des formateurs avec mention de leurs titres ou qualités

– les horaires

– les modalités d’évaluation de la formation

– les coordonnées de la personne chargée, par l’entité commanditaire de la formation, des relations avec les stagiaires

– le règlement intérieur applicable

Dans le cas d’un contrat conclu par une personne physique, à titre individuel et à ses frais, l’organisme de formation doit en outre remettre au stagiaire, avant son inscription définitive et tout règlement de frais :

– les tarifs de l’action de formation et les modalités de règlement ;

– les conditions financières en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

 

  • Systématiquement, une attestation de formation est remise à chaque stagiaire à l‘issue de la formation. L’attestation de formation mentionne obligatoirement :

– les objectifs de l’action de formation

– la nature de l’action de formation

– la durée de l’action de formation

– les résultats de l’évaluation des acquis de la formation

 

  • Sur demande, une attestation de présence est adressée au Client à l’issue de la formation.

 

  • Conditions d’annulation
  • Du fait du CODES 93

Le CODES 93 se réserve la possibilité, pour des raisons pédagogiques, d’annuler  une action de formation jusqu’à trois (3) jours ouvrés avant  la date prévue pour son commencement.

Le CODES 93 en informe le stagiaire ou son service formation par tout moyen utile (téléphone, courrier électronique).

Aucune indemnité ne sera versée au stagiaire en raison d’une annulation du fait du CODES 93 et aucun paiement ne sera réclamé par le CODES 93.

 

  • Du fait du stagiaire

Les demandes d’annulation devront être confirmées auprès du CODES 93 par courrier postal en recommandé ou courrier électronique.

  • Délai de rétractation et modalités de paiement :

A compter de la signature du contrat, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai est porté à 14 jours dès lors que le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant expiration de ce délai.

A l’expérimentation du délai de rétractation, il ne peut être demandé au stagiaire le paiement de plus de 30% du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

  • Rupture du contrat et modalités de paiement:

Le stagiaire peut rompre le contrat en cas de force majeure dûment reconnue et dans ce cas, seules les prestations dispensées sont payées, à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

 

  • Protection et accès aux informations à caractère personnel

 

Le CODES 93 se réserve le droit d’utiliser les renseignements recueillis lors de votre inscription pour vous informer sur ses activités.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé au CODES 93.

  • Confidentialité

 

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont le CODES 93 ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

 

  • Communication

 

Le Client accepte d’être cité par le CODES 93 comme client de ses formations. A cet effet, Le  Client autorise le CODES 93 à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant

 

  • Obligations et force majeure

 

  • Pour le CODES 93

Dans le cadre de ses prestations de formation, le CODES 93 est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

Le CODES 93 ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes au CODES 93, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du CODES 93.

 

  • Pour le stagiaire : rupture du contrat et modalités de paiement

Le stagiaire peut rompre le contrat en cas de force majeure dûment reconnue et dans ce cas, seules les prestations dispensées sont payées, à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

 

  • Propriété intellectuelle

 

  • Pour les formations « inter »

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par le CODES 93 pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès du CODES 93. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

 

  • Pour les formations « intra »

Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, le CODES 93 pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.

 

  • Droit applicable et juridiction compétente

 

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant entre le Client et le CODES 93 à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.

 

 

 

[1] Organisme de formation enregistré sous le n° 11930739293. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.